Article 13 du Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.

Les personnes qui entendent se prévaloir de la détaxation au titre d'achats effectués antérieurement à la publication du présent décret doivent déposer l'ensemble de leurs valeurs entrant dans l'une des catégories dont l'acquisition ouvre droit à détaxation dans les quinze jours de la publication du présent décret.