Décret n°78-902 du 25 août 1978 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume de Belgique conclu en application de l'article 92 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Paris le 3 octobre 1977 (1).

Texte intégral

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les article 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 52-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Article 1
Article premier - L'accord entre la République française et le Royaume de Belgique, conclu en application de l'article 92 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à la sécurité sociale des travailleurs mignants, signé à Paris le 3 octobre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues à l'article 12 du présent accord en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 22 février 1978 et du côté belge le 15 mars 1978.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 25 août 1978.
Le Président de la République : Valéry GISCARD-D'ESTAING.
Le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, Louis de GUIRINGAUD.