Décret n°78-906 du 24 août 1978
Article 1 du Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version03/09/1978
Entrée en vigueur le 3 septembre 1978
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet [*social*] l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste.
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de chirurgiens-dentistes [*définition*].
La responsabilité de chaque chirurgien-dentiste à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de chirurgiens-dentistes [*définition*].
La responsabilité de chaque chirurgien-dentiste à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
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