Décret n°78-906 du 24 août 1978
Article 3 du Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/1978
Entrée en vigueur le 3 septembre 1978
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
La demande d'inscription de la société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes [*formalités*] est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du siège [*social*] de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes [*documents joints*] :
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° Un certificat d'inscription de chaque associé au tableau, établi par le conseil départemental de l'ordre auquel est demandée l'inscription de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
La demande d'inscription de la société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes [*formalités*] est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du siège [*social*] de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes [*documents joints*] :
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° Un certificat d'inscription de chaque associé au tableau, établi par le conseil départemental de l'ordre auquel est demandée l'inscription de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 80-42.163, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1179 du code civil, 3 et 47 du decret n° 78-906 du 24 aout 1978 ; […]
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