Décret n°78-906 du 24 août 1978

Article 5 du Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/09/1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4113-30 (V)

Entrée en vigueur le 3 septembre 1978

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription [*au tableau de l'ordre*] dans les délais fixés à l'article L. 414 du code de la santé publique, dont les dispositions ont été rendues applicables aux chirurgiens-dentistes par l'article L. 441 dudit code.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Limoges, CIV.1, du 8 novembre 2006, 889

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Monsieur X… et Madame Y… déduisaient ce moyen des articles 5 et 10 des statuts, l'article 5 disposant que le siège de la SCP à CHAMPDENIERS était obligatoirement le lieu d'exercice professionnel de chaque associé, et l'article 10 disposant que la propriété d'une seule part sociale de la SCP emportait l'interdiction par chaque associé d'exercer sa profession dans une autre SCP ou à titre individuel. […]

Statut·
Rachat·
Associé·
Retrait·
Part·
Anatocisme·
Profession·
Gérant·
Clientèle·
Conciliation

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Document parlementaire • 0

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