Décret n°78-906 du 24 août 1978
Article 8 du Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version03/09/1978
Entrée en vigueur le 3 septembre 1978
Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau [*de l'ordre*] des sociétés civiles professionnelles sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de la santé publique, dont les dispositions ont été rendues applicables aux chirurgiens-dentistes par l'article L. 441 dudit code.
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