Décret n°78-906 du 24 août 1978
Article 24 du Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version03/09/1978
Entrée en vigueur le 3 septembre 1978
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts [*contenu*].
Elles ne peuvent être cédées à des tiers [*acquéreurs étrangers à la société*] qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers [*acquéreurs étrangers à la société*] qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
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