Décret n°78-906 du 24 août 1978
Article 36 du Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/1978
Entrée en vigueur le 3 septembre 1978
Dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus [*nombre maximum d'associés*], le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
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