Décret n°78-906 du 24 août 1978
Article 65 du Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version03/09/1978
Entrée en vigueur le 3 septembre 1978
La société est également dissoute de plein droit [*causes de dissolution*] par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
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