Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Infirmation partielle — 

[…] Maître G concluait cependant en estimant que l'installation nouvelle de M. Y ne saurait souffrir aucune contrainte hors celle liée au respect des règles déontologiques usuelles en l'absence de clause statutaire de non-rétablissement, au vu de l'article 44 alinéa 1 du décret du 24 août 1978 selon lequel l'associé qui se retire cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à la qualité d'associé.

Confirmation — 

[…] La Cour indiquait notamment que l'associé perd à compter de sa cessation d'activité les droits attachés à sa qualité d'associé à l'exception des rémunérations afférentes aux apports en capital en application de l'article 44 du décret du 28 août 1978 et que, aucun délai n'étant prévu dans les statuts pour la cessation d'activités, M. Z… avait justement choisi la date du 31 décembre 1995 pour cesser ses activités au sein de la SCP.

Infirmation partielle — 

[…] Sur le fond, Monsieur Z…, qui observe que l'erreur de dénomination de la SCP dans la notification n'a causé aucun grief, soutient qu'il pouvait non seulement cesser son activité au sein de la SCP dès la notification de son retrait avec demande de rachat de ses parts, ainsi que le silence des statuts le lui permettait, mais encore qu'il pouvait se réinstaller à tout moment et au lieu de son choix en l'absence de clause de non-concurrence et ce, au bénéfice des articles 43 et 44 du décret du 24 août 1978 faisant application à la profession de chirurgien-dentiste de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.