Décret n°79-835 du 27 septembre 1979
Article 5 du Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1979
Entrée en vigueur le 29 septembre 1979
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant ; il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 300990, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 5 et 7 du décret du 27 septembre 1979 sont nouveaux en cassation et, par suite, irrecevables ; […]
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