Article 1 ter du Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Chronologie des versions de l'article

Version06/04/1995
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Version17/09/2004

Entrée en vigueur le 17 septembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 2 () JORF 17 septembre 2004

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er bis ci-dessus peuvent être, le cas échéant, tenus de fournir un service d'enseignement.
Chaque heure d'enseignement n'est décomptée dans le maximum de service fixé à l'article 1er bis ci-dessus qu'après avoir été affectée d'un coefficient de pondération égal au rapport entre ce même maximum de service hebdomadaire et l'obligation de service hebdomadaire à laquelle l'intéressé est tenu en application des dispositions statutaires applicables à son corps d'origine.
Lorsque les membres du personnel enseignant affectés à des fonctions de documentation et d'information assurent au moins six heures d'enseignement dans des classes ouvrant droit au bénéfice de l'heure de première chaire prévue à l'article 3 ci-dessous, le maximum de service fixé à l'article 1er bis ci-dessus est abaissé d'un nombre d'heures égal au rapport mentionné à l'alinéa précédent.
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Décisions2


1Tribunal administratif de Lyon, 23 mai 2012, n° 1001243
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé : « Les obligations hebdomadaires de service d'enseignement que sont tenus de fournir, […] les membres du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole pour l'ensemble de l'année scolaire sont les suivantes : (…) b) Professeur certifié et adjoint d'enseignement : dix-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article 1 bis du même décret : « Les membres du personnel enseignant peuvent être chargés, avec leur accord, […] qu'aux termes de l'article 1 er ter du même décret : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1 er bis ci-dessus peuvent être, […]

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2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 457698, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 ; […] Aux termes de l'article 1er ter du même décret : » Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er bis ci-dessus peuvent être, le cas échéant, […]

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