Décret n°71-618 du 16 juillet 1971
Article 3 du Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 2 () JORF 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 4 () JORF 17 septembre 2004
Sont professeurs de première chaire les professeurs d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes suivantes :
1° Classes préparatoires aux écoles visées à l'article 4 ci-dessous ;
2° Sections de techniciens supérieurs ;
3° Classes terminales et classes de première.
Pour l'application du présent article, les heures d'enseignement identique données à deux divisions ou sections d'une même classe ne comptent qu'une seule fois.
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[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé : « Les obligations hebdomadaires de service d'enseignement que sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, […] Lorsque les membres du personnel enseignant affectés à des fonctions de documentation et d'information assurent au moins six heures d'enseignement dans des classes ouvrant droit au bénéfice de l'heure de première chaire prévue à l'article 3 ci-dessous, le maximum de service fixé à l'article 1 er bis ci-dessus est abaissé d'un nombre d'heures égal au rapport mentionné à l'alinéa précédent. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 : « Les personnels visés par le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les obligations de service réglementaire reçoivent, par heure supplémentaire (…), une indemnité (…) » et qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : " Les obligations de service hebdomadaire prévues à l'article 1 er ci-dessus sont diminuées d'une heure pour les professeurs de première chaire des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.” ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 juillet 2005, 01MA00238, inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 18.146,16 F augmentée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1995 avec capitalisation des intérêts à la date de la présente requête ; […] 14 septembre 1971 : Les personnels visés par le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les obligations de service réglementaire reçoivent, par heure supplémentaire (…), une indemnité (…) et qu'aux termes de l'article 4 dudit décret : Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième. […]
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