Décret n°71-618 du 16 juillet 1971
Article 5 du Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 2 () JORF 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004
1° Que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections parallèles ne soient comptés qu'une seule fois ;
2° Que le service d'enseignement hebdomadaire accompli par les professeurs ne soit pas, de ce fait, inférieur :
a) A treize heures trente pour les professeurs agrégés ;
b) A quinze heures pour les autres professeurs.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé : « Les obligations hebdomadaires de service d'enseignement que sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, […] Toutefois, le nombre d'heures d'enseignement donnant droit à la réduction est ramené à six heures si ces heures sont données dans les classes définies à l'article 4 ci-après. » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « Chaque heure effective d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée dans les sections de techniciens supérieurs, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1977, 76-92.921, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 45 de la loi du 16 juillet 1971 et des articles 39 et 49 de ladite loi tels qu'ils se trouvent modifies par les articles 26, 30 et 32 de la loi du 11 juillet 1972, violation des articles 1 er et suivants et notamment 4, 5, 6 et 15 du decret du 29 decembre 1972, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale, […]
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Conformément aux dispositions du décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 et notamment de l'article 3 : les obligations de service hebdomadaire... sont diminuées d'une heure pour les professeurs de première chaire des établissements publics d'enseignement... […] Sont professeurs de première chaire, les professeurs d'enseignement... technique théorique qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes suivantes : 2° Sections de techniciens supérieurs de l'article 5 : chaque heure effective d'enseignement... technique théorique donnée dans les sections de techniciens supérieurs... est décomptée pour la valeur d'une heure et quart sous réserve...
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