Décret n°71-618 du 16 juillet 1971
Article 6 du Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 2 () JORF 17 septembre 2004
Dans les établissements qui ne disposent d'aucun personnel de laboratoire, les professeurs qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences naturelles ou en sciences physiques sont considérés comme effectuant au titre de l'entretien et de la surveillance du laboratoire une heure de service hebdomadaire.
Le professeur responsable de l'entretien et de la surveillance du laboratoire de langues vivantes d'un établissement est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire dès lors que ce laboratoire comporte au moins six cabines.
Les allégements de service prévus aux trois alinéas ci-dessus ne peuvent se cumuler.
Le maximum de service du professeur d'histoire et de géographie qui est chargé de l'entretien du matériel historique et géographique peut être abaissé d'une demi-heure ou d'une heure, par décision ministérielle, dans les établissements où l'importance des collections et du matériel le justifie.
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Décisions • 2
L'article 4 du décret du 30 septembre 1953 tel que modifié par la loi du 16 juillet 1971, qui est appliable aux baux en cours en vertu de son article 6, n'exige pas que le locataire exploite personnellement le fonds de commerce, mais seulement que le fonds ait été effectivement exploité au cours des trois années précédant la date d'exploitation du bail.
Lire la suite…- Clause prévoyant une mise en demeure·
- Inscription au registre du commerce·
- Exploitation effective du commerce·
- Nécessité de préciser les travaux·
- Application aux baux en cours·
- Exploitation personnelle·
- Durée de l'exploitation·
- Indivision successorale·
- Communauté entre époux·
- Loi du 16 juillet 1971
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1977, 76-92.921, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 45 de la loi du 16 juillet 1971 et des articles 39 et 49 de ladite loi tels qu'ils se trouvent modifies par les articles 26, 30 et 32 de la loi du 11 juillet 1972, violation des articles 1 er et suivants et notamment 4, 5, 6 et 15 du decret du 29 decembre 1972, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale, pour defaut de motifs, […]
Lire la suite…- Versement lors de la signature du contrat·
- Contrat de construction·
- Loi du 16 juillet 1971·
- Urbanisme·
- Prix·
- Construction·
- Décret·
- Banqueroute·
- Contrats·
- Complicité