Décret n°71-618 du 16 juillet 1971
Article 8 du Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/1986
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Version17/09/2004
Entrée en vigueur le 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 2 () JORF 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004
Les professeurs qui n'accomplissent pas la totalité de leurs obligations de service hebdomadaire dans l'enseignement de leur spécialité sont tenus, si les besoins du service l'exigent, de participer selon leur compétence à l'enseignement d'une autre spécialité.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1983, 82-10.246, Publié au bulletin
Cassation
Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui saisie d'une demande d'un maître d'ouvrage en restitution d'acompte versé à une société pour des travaux de construction relève d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'application des articles 45 alinéa 1 de la loi du 16 juillet 1971 et 8 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1972 relatifs à la construction d'une maison individuelle.
Lire la suite…- Article 45 alinéa 1 de la loi du 16 juillet 1971·
- Observations préalables des parties·
- Construction immobilière·
- Demande de remboursement·
- Contrat de construction·
- Moyen soulevé d'office·
- Droits de la défense·
- Maison individuelle·
- Procédure civile·
- Applicabilité