Décret n°71-618 du 16 juillet 1971
Article 16 du Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1971
>
Version17/09/2004
Entrée en vigueur le 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de la rentrée de l'année scolaire 1970-1971.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1981, 80-13.450, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir fait droit a la demande de la societe lmt en se fondant sur la qualite de caution de berody, alors, selon le pourvoi, que l'arret ne pouvait, sans violer les articles 7 du nouveau code de procedure civile, et 16 du decret du 16 juillet 1971, soulever d'office le moyen tire d'une reconnaissance tacite par berody de sa qualite de caution, moyen non invoque par la societe creanciere qui fondait sa demande uniquement sur l'aval donne en blanc de la lettre de change, en outre arguee de nullite ;
Lire la suite…- Conditions de validité·
- Cautionnement contrat·
- Caractère exprès·
- Engagement·
- Nécessité·
- Sociétés·
- Lettre de change·
- Aval·
- Branche·
- Caution solidaire