Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1973 |
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports, Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la délibération du 29 février 1972 par laquelle le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens a donné son avis sur la répartition entre les collectivités locales de la région parisienne des charges leur incombant par application de l'article 8 du décret susvisé du 7 janvier 1959.
La répartition entre les collectivités locales de la région parisienne des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret susvisé du 7 janvier 1959 est fixée, pour les exercices 1972 et 1973, selon les pourcentages suivants :
Ville de Paris 72,69 p. 100 Hauts-de-Seine 9,59 - Seine-Saint-Denis 6,66 - Val-de-Marne 6,31 - Yvelines 1,57 - Val-d'Oise 1,28 - Essonne 1,42 - Seine-et-Marne 0,48 -
Ville de Paris 72,69 p. 100 Hauts-de-Seine 9,59 - Seine-Saint-Denis 6,66 - Val-de-Marne 6,31 - Yvelines 1,57 - Val-d'Oise 1,28 - Essonne 1,42 - Seine-et-Marne 0,48 -
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.