Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972
Article 2 du Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1973
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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