Décret n°89-677 du 18 septembre 1989
Article 30 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 26
Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 novembre 1999, 96NT00090, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 31 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n 89-672 du 18 septembre 1989, dont M. X… est recevable, comme il vient d'être dit, à invoquer la méconnaissance : « Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe de leur grade les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ayant atteint au moins le septième échelon de la classe normale. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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