Décret n°89-69 du 4 février 1989 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D

Annulation — 

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la pension de M. X…, qui avait été liquidée sur la base du 10 e échelon du grade d'agent d'administration principal qu'il détenait à la date de sa radiation des cadres le 3 août 1987 depuis le 22 février 1981, ancienneté portée ensuite à 10 ans, 5 mois et 11 jours par l'effet du décret n°89-69 du 4 février 1989, a été révisée, une première fois, à compter du 1 er janvier 1991, […]

Annulation — 

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — la décision attaquée méconnaît les dispositions du décret n° 89-69 du 4 février 1989 ; — l'administration a elle-même reconnu avoir commis sa faute de nature à engager sa responsabilité dans le reclassement de tous les agents titularisés en catégorie C au 1 er janvier 1989 dans un courrier du 2 juin 1998 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2007, présenté par le préfet des Vosges, qui conclut au rejet de la requête ;

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 février 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D ; Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; Vu le code de justice administrative ;