Décret n°93-1183 du 18 octobre 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
En vue du recrutement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs par voie de concours, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour ces concours ne peut excéder un pourcentage du nombre des postes offerts au titre desdits concours défini comme suit :
Concours de recrutement des inspecteurs : 100 p. 100 ;
Concours de recrutement des inspecteurs principaux : 100 p. 100.
Concours de recrutement des inspecteurs : 100 p. 100 ;
Concours de recrutement des inspecteurs principaux : 100 p. 100.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT