Décret n°93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire des antennes de réception des signaux de télévision
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 octobre 1993 |
---|---|
Dernière modification : | 29 octobre 1993 |
Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 421-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'implantation des antennes paraboliques est réglementée par le décret no 93-1195 du 22 octobre 1993 et, le cas échéant, par le règlement du plan d'occupation des sols. […] Le décret no 93-1195 du 22 octobre 1993, publié au Journal officiel du 29 octobre 1993, a complété l'article R 421-1 du code de l'urbanisme, en excluant du champ d'application du permis de construire les antennes d'émission ou de réception des signaux radioélectriques dont la dimension du réflecteur n'excède pas un mètre.