Décret n°68-534 du 30 mai 1968
Article 3 du Décret n°68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2006
Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-919 du 19 juillet 2006 - art. 2 () JORF 27 juillet 2006
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques présente une fois par an, devant le conseil d'administration, les moyens affectés au centre d'information sur les problèmes de la population, son rapport d'activité et son programme annuel d'action. Une convention conclue entre le ministère chargé des affaires sociales et l'Institut national d'études démographiques précise les modalités de mise en oeuvre et de financement du programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population.
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