Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 portant attribution d'une indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

— 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 mars 1972 : « Une majoration de solde pour services en sous-marins est attribuée dans les conditions et aux taux suivants : 1° Aux militaires embarqués sur un sous-marin armé, en disponibilité armée ou en armement pour essais et aux militaires constituant l'équipage supplémentaire ou de remplacement d'une escadrille de sous-marins : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire. […]

Confirmation — 

[…] Considérant que pour organiser les X ème Jeux Méditerranéens, le Président de la République syrienne a, par arrêté du 3 mai 1984 pris en application du décret législatif du 28 juillet 1971 lui donnant compétence pour créer des comités permanents ou temporaires en vue d'accomplir des missions et des travaux relatifs aux affaires de l'Etat, institué un comité d'organisation ; que ce Comité d'Organisation est responsable de la préparation, de l'équipement et de l'organisation des X° Jeux ( l'article 2 de l'arrêté), peut former des comités secondaires provisoires (article 4) et que 'les décisions du Comité d'Organisation seront exceptées de toutes les lois et règles en vigueur' (article 7) ;