Décret n°71-631 du 28 juillet 1971
Article 3 du Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 portant attribution d'une indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1994
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 29 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
L'article 2 du décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.