Décret n°71-631 du 28 juillet 1971
Article 4 du Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 portant attribution d'une indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1994
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 29 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1971.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.