Article 27 du Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

Article 27 du Décret n°71-636 du 21 juillet 1971

Article 26

Entrée en vigueur le 1 décembre 1971

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quatre mois après la publication dudit décret au Journal officiel.

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003

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