Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 portant création d'une commission consultative dans chaque chambre de commerce et d'industrie habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 novembre 1993
Dernière modification : 5 novembre 1993
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et du ministre du logement.

Vu le code de la construction et de l'habitation, et en particulier ses articles L. 313-7, L. 313-7-1 et R. 313-35-5 ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la délibération n° 93-01 en date du 2 mars 1993 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions de l'article R. 313-34-1 devront être mises en oeuvre au plus tard au terme du délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
Article 3
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN