Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993
Article 2 du Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 portant création d'une commission consultative dans chaque chambre de commerce et d'industrie habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1993
Entrée en vigueur le 5 novembre 1993
Les dispositions de l'article R. 313-34-1 devront être mises en oeuvre au plus tard au terme du délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
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