Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 modifiant le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 janvier 1981 |
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Dernière modification : | 1 mars 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre des transports,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu l'avis du conseil supérieur des transports,
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1981.