Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980
Article 1 du Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 modifiant le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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