Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980
Article 3 du Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 modifiant le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1981
Entrée en vigueur le 16 janvier 1981
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1981.
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