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Article 8 du Décret n°82-397 du 11 mai 1982  RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE

Décret n°82-397 du 11 mai 1982  RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE

Décret n°82-397 du 11 mai 1982

Article 8 du Décret n°82-397 du 11 mai 1982

I - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de service de santé au travail, la coordination des services de santé au travail mentionnés aux articles 3 et 4. L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de service de santé au travail, assisté d'un adjoint médecin du travail et de médecins conseillers techniques. Le budget de l'échelon national est préparé par le médecin-chef de l'échelon national de service de santé au travail et présenté au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête, en présence du médecin-chef de l'échelon national, le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture. Le médecin chef de l'échelon national de service de santé au travail établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi. II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de service de santé au travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association. Ce rapport est transmis au préfet de région, et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. III. - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de service de santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de service de santé au travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent décret et notamment à l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000336033/articles/LEGIARTI000006675027?version=LEGIARTI000006675027" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006675027" class="link legilink">33</a>. Il détermine également les modalités de la coordination de ses services de santé au travail et de prévention des risques professionnels afin de garantir la cohérence des actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006685745?version=LEGIARTI000006685745" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006685745" class="link legilink">1110-4</a> du code de la santé publique. IV. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les comités directeurs des caisses d'assurance accident agricole déterminent, par convention, les conditions permettant au médecin du travail d'être destinataire, en temps utile, des déclarations d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces conventions déterminent également les modalités d'une coordination entre les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accident agricole, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006685745?version=LEGIARTI000006685745" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006685745" class="link legilink">1110-4</a> du code de la santé publique. V. - Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service de santé au travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.

Code rural (nouveau)

I - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de service de santé au travail, la coordination des services de santé au travail mentionnés aux articles 3 et 4. L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de service de santé au travail, assisté d'un adjoint médecin du travail et de médecins conseillers techniques. Le budget de l'échelon national est préparé par le médecin-chef de l'échelon national de service de santé au travail et présenté au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête, en présence du médecin-chef de l'échelon national, le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture. Le médecin chef de l'échelon national de service de santé au travail établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi. II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de service de santé au travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association. Ce rapport est transmis au préfet de région, et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. III. - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de service de santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de service de santé au travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent décret et notamment à l'article 33. Il détermine également les modalités de la coordination de ses services de santé au travail et de prévention des risques professionnels afin de garantir la cohérence des actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article 1110-4 du code de la santé publique. IV. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les comités directeurs des caisses d'assurance accident agricole déterminent, par convention, les conditions permettant au médecin du travail d'être destinataire, en temps utile, des déclarations d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces conventions déterminent également les modalités d'une coordination entre les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accident agricole, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article 1110-4 du code de la santé publique. V. - Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service de santé au travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.

I - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de médecine du travail, la coordination des services médicaux mentionnés aux articles 3 et 4. L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de médecine du travail, assisté d'un adjoint médecin du travail et de médecins conseillers techniques. Le budget de l'échelon national est préparé par le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail et présenté au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête, en présence du médecin-chef de l'échelon national, le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture. Le médecin chef de l'échelon national de médecine du travail établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi. II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de médecine du travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association. Ce rapport est transmis au préfet de région, et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. III. - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de médecine du travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de médecine du travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent décret et notamment à l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000336033/articles/LEGIARTI000006675027?version=LEGIARTI000006675027" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006675027" class="link legilink">33</a>. IV. - Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service de médecine du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail.

I - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de médecine du travail, la coordination des services médicaux mentionnés aux articles 3 et 4. L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de médecine du travail, assisté d'un adjoint médecin du travail et de médecins conseillers techniques. Le budget de l'échelon national est préparé par le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail et présenté au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête, en présence du médecin-chef de l'échelon national, le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture. Le médecin chef de l'échelon national de médecine du travail établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi. II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de médecine du travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association. Ce rapport est transmis au préfet de région, et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. III. - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de médecine du travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de médecine du travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent décret et notamment à l'article 33. IV. - Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service de médecine du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail.

I - La caisse centrale de secours mutuels agricoles assure, sur demande du ministre de l'agriculture, la coordination des services médicaux organisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus. II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de médecine du travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association. Ce rapport est transmis au préfet, commissaire de la République de région, et à la caisse centrale de secours mutuels agricoles. III. - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de médecine du travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de médecine du travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent décret et notamment à l'article 33.

I - La caisse centrale de secours mutuels agricoles assure, sur demande du ministre de l'agriculture, la coordination des services médicaux organisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus. II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de médecine du travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association. Ce rapport est transmis au préfet, commissaire de la République de région, et à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.

I - La caisse centrale de secours mutuels agricoles assure, sur demande du ministre de l'agriculture, la coordination des services médicaux organisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus. II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de médecine du travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association. Ce rapport est transmis au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles en même temps que le rapport mentionné à l'article 15 (6°). Il est transmis également à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.

Décret 82-397 1982-05-11 date d'entrée en vigueur 1 DECEMBRE 1982 JORF 13 MAI 1982

   I - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de service de santé au travail, la coordination des services de santé au travail mentionnés aux articles 3 et 4. L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de service de santé au travail, assisté d'un…

Article 8 Décret n°82-397 du 11 mai 1982  RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE

I - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de service de santé au travail, la coordination des services de santé au travail mentionnés aux articles 3 et 4. L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de service de santé au travail, assisté d'un adjoint médecin du travail et de médecins conseillers techniques. 
 Le budget de l'échelon national est préparé par le médecin-chef de l'échelon national de service de santé au travail et présenté au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête, en présence du médecin-chef de l'échelon national, le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture. 
 Le médecin chef de l'échelon national de service de santé au travail établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi. 
 II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de service de santé au travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association. 
 Ce rapport est transmis au préfet de région, et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 
 III. - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de service de santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de service de santé au travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent décret et notamment à l'article 33. Il détermine également les modalités de la coordination de ses services de santé au travail et de prévention des risques professionnels afin de garantir la cohérence des actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article 1110-4 du code de la santé publique. 
 IV. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les comités directeurs des caisses d'assurance accident agricole déterminent, par convention, les conditions permettant au médecin du travail d'être destinataire, en temps utile, des déclarations d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces conventions déterminent également les modalités d'une coordination entre les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accident agricole, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article 1110-4 du code de la santé publique. 
 V. - Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service de santé au travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.

Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 - art. 2 (Ab)

Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

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