Décret n°82-397 du 11 mai 1982
Article 33-1 du Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1993
Est créé par : Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 - art. 16 () JORF 28 janvier 1993 en vigueur le 1er mai 1993
Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié.
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Décisions • 11
[…] Attendu qu'il est mentionné clairement dans le document annexé à l'avis d'inaptitude qu'une seule visite serait effectuée, en raison d'un danger immédiat, par référence aux dispositions de l'article 33. 1 du décret n° 82.397 ; qu'il est constant, de plus, que cette pièce a été établie concomitamment à la rédaction de l'avis d'inaptitude et qu'elle a adressée au salarié ;
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[…] (…) Lors de votre reprise, le docteur Z, médecin du travail de la MSA, vous a déclaré inapte totalement à votre poste, à l'issue d'une visite médicale unique le 25/11/2003, selon une dérogation prévue article 33-1 du décret du 11 mai 1982.
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3. Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 14/06654
[…] En effet, lors de votre visite médicale de reprise du 2 janvier 2012, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « Lors de la visite de reprise de M me A (Y) G âgée de 54 ans, je me prononce pour une inaptitude totale et définitive à son poste d'employée de jardinerie. L'inaptitude est prononcée au terme d'un seul examen en raison de l'existence d'un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers en cas de maintien du salarié à son poste de travail conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret du 11 mai 1982 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ou R. 4624-31 (ancien art. R. 241-51-1 du code du travail). Il n'y aura pas de deuxième examen à deux semaines.'
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