Article 13 du Décret n°84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des comités économiques et sociaux et des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la RéunionAbrogé

Les dispositions du titre II du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 s'appliquent au fonctionnement des comités économiques et sociaux. Les mêmes dispositions, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 13, s'appliquent au fonctionnement des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.