Décret n°84-221 du 29 mars 1984
Article 6 du Décret n°84-221 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation au titre des contrats d'assurance destinés à garantir les communes contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1984
Entrée en vigueur le 31 mars 1984
L'excédent ou le déficit constaté après l'achèvement de la répartition par rapport à la somme fixée pour un exercice en application de l'article 2 est imputé à la somme apportée par l'Etat au titre de l'exercice suivant.
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