Décret n°68-536 du 23 mai 1968
Article 3 bis du Décret n°68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1972
Est créé par : Décret 72-900 1972-09-25 art. 3 JORF 5 octobre 1972 en vigueur le 1er octobre 1972
Le droit à rémunération n'est ouvert que lorsque la durée des travaux pratiques est au minimum de six heures et à raison d'une demi-heure par tranche de six heures.
Commentaires • 4
[…] de formation continue. […] L'article 1er de ce décret prévoit qu'une indemnité horaire est attribuée aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes, […] les dispositions précitées du décret de 1993 leur sont donc applicables en ce qui concerne la formation continue. […] Les dispositions de l'article 3 bis du décret n ° 68 - 536 du 23 mai 1968 […]
Lire la suite…[…] en ce qu'elle remet en cause les modalités de rémunération antérieures fondées sur le décret n° 68-536 du 23 mai 1968, […] date d'entrée en vigueur du décret n° 93-438 du 24 mars 1993 relatif à la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue. […] L'article 1er de ce décret prévoit qu'une indemnité horaire est attribuée aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes, […] les dispositions précitées du décret de 1993 leur sont donc applicables en ce qui concerne la formation continue. […] Les dispositions de l'article 3 bis du décret n° 68-536 du 23 mai 1968 demeurent néanmoins applicables aux chefs de travaux qui participent aux actions de formation d'apprentis. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 36-08-03 […] — le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 modifiée fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public ; […] Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque les chefs de travaux encadrent des activités de formation continue des adultes organisées en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989, codifié à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, en dehors de leurs obligations de service, la rémunération de ces activités demeure régie par les dispositions de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968, qui, […]
Lire la suite…- Décret·
- Éducation nationale·
- Formation continue·
- Rémunération·
- Adulte·
- Activité·
- Personnel enseignant·
- Enseignement public·
- Professeur·
- Recours hiérarchique
[…] — le décret n ° 68 - 536 du 23 mai 1968 ; […] aux termes de l'article 1er du décret du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public : « Les personnes qui, […] des enseignements scolaires et de l'orientation du ministère de l'éducation nationale et […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 20 mars 2024, n° 2108798
[…] — la délibération attaquée est dépourvue de base légale et entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 et de l'article 2 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 ; […] — le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public,
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Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 23 mai 19684. […] , n° 417984, B. 4 Décret n° 68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public. 5 Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale. […]
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