Décret n°68-540 du 11 juin 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises dans le financement d'avances exceptionnelles de trésorerie consenties en vue de faciliter la reprise de l'activité économique

Rejet — 

[…] Que certes la cour d'appel parait s'etre interrogee concretement sur ce point, mais que s'agissant de l'avance dont la cour d'appel a constate que la bpc reclamait a la caution le paiement, l'intuitu personae ne pouvait en tous les cas jouer, puisque, les juges du fond l'ont constate, l'avance exceptionnelle de tresorerie dont le remboursement etait demande, avait ete accordee conformement au decret n° 68-540 du 11 juin 1968 ;

— 

[…] Attendu que M me Z A B fait valoir qu'elle a elle-même été naturalisée française par décret du 2 avril 2005, ce qui lui a fait perdre la nationalité camerounaise, en application de l'article 31 de la loi 1968 – LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise ; que pensant que son fils était déjà Français, elle n'a pas mentionné son nom dans le cadre de sa propre procédure de naturalisation ; qu'il ne peut donc bénéficier de l'effet collectif attaché au décret la concernant ; qu'il n'est pas établi que son fils puisse obtenir non plus la nationalité camerounaise, dès lors qu'elle a elle-même perdu cette nationalité; qu'en tout état de cause, le constat de son extranéité aurait pour effet de précariser sa situation en France ;