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Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 7

Annexes :

Statuts du Crédit Foncier de France :

Titre premier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la société.

Article Annexe-art. 1

Article Annexe-art. 2

Article Annexe-art. 3

Titre II : Capital social - Actions - Versements.

Article Annexe-art. 4

Article Annexe-art. 5

Article Annexe-art. 6

Article Annexe-art. 7

Article Annexe-art. 8

Article Annexe-art. 9

Article Annexe-art. 10

Article Annexe-art. 11

Article Annexe-art. 12

Article Annexe-art. 13

Article Annexe-art. 14

Article Annexe-art. 15

Article Annexe-art. 16

Titre III : Organisation de la société

Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs

Article Annexe-art. 17

Article Annexe-art. 18

Article Annexe-art. 19

Article Annexe-art. 20

Section II : Du Conseil d'administration

Article Annexe-art. 21

Article Annexe-art. 22

Article Annexe-art. 23

Article Annexe-art. 24

Article Annexe-art. 25

Article Annexe-art. 26

Article Annexe-art. 27

Article Annexe-art. 28

Article Annexe-art. 29

Article Annexe-art. 30

Article Annexe-art. 31

Section III : Des Censeurs.

Article Annexe-art. 32

Article Annexe-art. 33

Section IV : Des Commissaires aux comptes.

Article Annexe-art. 34

Article Annexe-art. 35

Section V : De l'Assemblée générale.

Article Annexe-art. 36

Article Annexe-art. 37

Article Annexe-art. 38

Article Annexe-art. 39

Article Annexe-art. 40

Article Annexe-art. 41

Article Annexe-art. 42

Article Annexe-art. 43

Article Annexe-art. 44

Article Annexe-art. 45

Section VI : Des Assemblées spéciales.

Article Annexe-art. 46

Titre IV : Des conditions des prêts

Section I : Des prêts fonciers.

Article Annexe-art. 47

Article Annexe-art. 48

Article Annexe-art. 49

Article Annexe-art. 50

Article Annexe-art. 51

Article Annexe-art. 52

Article Annexe-art. 53

Article Annexe-art. 54

Article Annexe-art. 55

Article Annexe-art. 56

Article Annexe-art. 57

Section II : Des prêts aux collectivités publiques.

Article Annexe-art. 58

Section III : Des prêts à la navigation.

Article Annexe-art. 59

Titre V : Des moyens de financement.

Article Annexe-art. 60

Article Annexe-art. 61

Article Annexe-art. 62

Article Annexe-art. 63

Article Annexe-art. 64

Article Annexe-art. 65

Article Annexe-art. 66

Article Annexe-art. 67

Article Annexe-art. 68

Article Annexe-art. 69

Titre VI : Résultats sociaux.

Article Annexe-art. 70

Article Annexe-art. 71

Titre VII : Modifications aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.

Article Annexe-art. 72

Article Annexe-art. 73

Article Annexe-art. 74

Article Annexe-art. 75

Décret n°69-191 du 24 février 1969 portant modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, abrogation de l'article 5 du décret du 6 juillet 1854 relatif à l'organisation du Crédit foncier de France et approbation des nouveaux statuts de cet établissement

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 octobre 1993
Dernière modification :	15 octobre 1993

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Décisions • 3

1. Conseil d'Etat, Section, du 26 janvier 1973, 89179 89180, publié au recueil Lebon

Non-lieu à statuer —

Il resulte de la combinaison des dispositions de l 'article 4 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 et de l'article 1 er du decret 68-659 du 10 juillet 1968, lequel n'est pas contraire aux dispositions de cette ordonnance, que si la liste des produits vendus sur un marche d'interet national est identique a celle des produits proteges en application des articles 5 et 6 de la meme ordonnance, […]

2. Conseil d'État, Section, 26 janvier 1973, n° 89179

—

[…] Vu le decret du 28 novembre 1953 modifie et notamment par le decret du 22 fevrier 1972 et specialement son article 16 quinquies ; le decret du 27 juillet 1966 modifie notamment par le decret du 7 mai 1969 ; le decret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifie notamment par le decret du 27 juin 1958 ; le decret n° 53-944 du 30 septembre 1953 modifie ; l'ordonnance du 6 janvier 1959, ensemble les decrets n° 59-55 et n° 59-56 du meme jour ; le decret du 13 juillet 1962 ; le decret du 24 decembre 1964 ; le decret du 24 fevrier 1969 ; l'ordonnance du 22 septembre 1967 ; les decrets n° 68-658, n° 68-659 et 68-651 du 10 juillet 1968 ; la loi du 8 juillet 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953, le code general des impots ;

3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 73-14.051, Publié au bulletin

Rejet —

Lorsqu'un immeuble donne a bail commercial dans la zone d'amenagement differe dite "zone des halles de paris" a ete inclus dans le perimetre de l'operation de renovation urbaine de ce quartier declaree d'utilite publique avant le 4 mars 1959, date a laquelle l'exercice de certains commerces a ete interdit par le decret du 24 fevrier 1969, il ne peut plus, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, donner lieu qu'a des conventions d'occupation precaire. L'impossibilite pour le locataire d'utiliser les lieux loues par suite de l'application, en cours de bail, de ces dispositions, doit etre assimilee a la perte de la chose louee.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ;

Vu les décrets des 28 mars 1852, 30 juillet 1852, 10 décembre 1852, 6 juillet 1854 et 28 juin 1856 relatifs à l'organisation du Crédit foncier de France et approuvant les statuts de cet établissement, ensemble les décrets qui ont approuvé des modifications auxdits statuts ;

Vu la loi n° 65-354 du 10 juillet 1965 instituant un régime d'épargne-logement, ensemble le décret n° 65-1044 du 2 décembre 1965 pris pour son application ;

Vu la loi modifiée n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pris pour son application ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du Crédit foncier de France en date du 3 juillet 1968, adoptant certaines modifications à apporter aux statuts de cette société ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

a modifié les dispositions suivantes