Décret n°69-195 du 15 février 1969

Article 1 du Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil.

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/1969

Entrée en vigueur le 4 mars 1969

Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ou privés choisissent parmi leurs préposés la personne la plus qualifiée désignée, le cas échéant, comme gérant de la tutelle.

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 27

Afficher tout (27)

1. Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1990, 89NT01452, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Article 1 – Le jugement en date du 22 mars 1988 du Tribunal administratif de CAEN est annulé en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la demande de M. Y… dirigées contre l'Etat (Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale) et le Centre Hospitalier de BAYEUX.

Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Établissements publics d'hospitalisation·
Responsabilité de la puissance publique·
Service public administratif·
Service public de santé·
Existence d'une faute·
État des personnes·
Compétence·
Centre hospitalier·
Tribunaux administratifs

2. Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1990, 89NT01438, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Article 1 – Le jugement en date du 22 mars 1988 du Tribunal administratif de CAEN est annulé en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la demande de Melle Y… dirigées contre l'Etat (Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale) et le Centre Hospitalier de BAYEUX.

Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Établissements publics d'hospitalisation·
Responsabilité de la puissance publique·
Service public administratif·
Service public de santé·
Existence d'une faute·
État des personnes·
Compétence·
Centre hospitalier·
Tribunaux administratifs

3. Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1990, 89NT01436, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Article 1 – Le jugement en date du 22 mars 1988 du Tribunal administratif de CAEN est annulé en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la demande de M. X… dirigées contre l'Etat (Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale) et le Centre Hospitalier de BAYEUX.

Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Établissements publics d'hospitalisation·
Responsabilité de la puissance publique·
Service public administratif·
Service public de santé·
Existence d'une faute·
État des personnes·
Compétence·
Centre hospitalier·
Tribunaux administratifs

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (27)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).