Décret n°71-638 du 13 juillet 1971 MODIFIANT LE N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

Texte intégral

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 184 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 47-777 du 29 avril 1947 fixant les règles de comptabilité des caisses de sécurité sociale, modifié et complété par le décret n° 49-829 du 25 juin 1949 et le décret n° 50-1208 du 16 septembre 1950 ; Vu le décret n° 47-2108 du 29 octobre 1947 fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses d'allocations familiales, modifié et complété par le décret n° 50-1209 du 16 septembre 1950 ; Vu le décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale complété par le décret n° 64-1221 du 5 décembre 1964 ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-83 du 20 janvier 1967 portant abrogation de l'article 7 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatives à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-244 du 15 mars 1968 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ; Vu le décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale ; Vu le décret n° 69-723 du 10 juillet 1969 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Article 5
Sont abrogés :
Le décret n° 47-277 du 29 avril 1947 modifié ;
Le décret n° 49-2108 du 29 octobre 1949 modifié ;
L'article 76 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959, ainsi que l'alinéa 5 de l'article 65 et l'alinéa 8 de l'article 70.
LE PREMIER MINISTRE : JACQUES CHABAN-DELMAS.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ROBERT BOULIN.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, VALERY GISCARD D'ESTAING.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, JEAN TAITTINGER.