Décret n°89-774 du 19 octobre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris, le 20 avril 1988 (1)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 octobre 1989
Dernière modification :	22 octobre 1989

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Décisions • 5

1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 février 2012, n° 11/83673

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[…] Par courrier en date du 21 octobre 2011, la BANQUE DES ETATS D'AFRIQUE CENTRALE – bureau de Paris a indiqué que le bureau de la Banque à Paris bénéficie du statut de délégation régie par un accord de siège avec le Gouvernement de la République Française par décret n°89-774 du 19 octobre 1989 et qu'à ce titre, le bureau de Paris n'exerce que des fonctions d'intervention et d'information pour le compte de son siège à Yaoundé et ne peut détenir des actifs pour le compte de tiers.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 30 octobre 2007, n° 02/17420

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[…] Aux termes du décret n° 89-774 du 19 octobre 1989, portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et la BEAC, cette dernière bénéficie sur l'ensemble du territoire français des privilèges et immunités attachés à son statut d'Institution Internationale.

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 juin 2011, n° 11/80422

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[…] Le Décret n° 89-774 du 19 octobre 1989, portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et à ses privilèges et immunités sur le Territoire Français, précise dans son article 1 er que :

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 89-385 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 portant publication de la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B.E.A.C.) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972,

Article 1

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L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris, le 20 avril 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 22 octobre 1989.

Article 2

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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 22 octobre 1989.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS