Décret n°89-774 du 19 octobre 1989
Article 2 du Décret n°89-774 du 19 octobre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris, le 20 avril 1988 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/1989
Entrée en vigueur le 22 octobre 1989
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 22 octobre 1989.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 22 octobre 1989.
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