Décret n°89-774 du 19 octobre 1989
Article 1 du Décret n°89-774 du 19 octobre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris, le 20 avril 1988 (1)
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Version22/10/1989
Entrée en vigueur le 22 octobre 1989
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris, le 20 avril 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 22 octobre 1989.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 22 octobre 1989.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 juin 2011, n° 11/80422
[…] 1°) Sur la demande de sursis à statuer […] Le Décret n° 89-774 du 19 octobre 1989, portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et à ses privilèges et immunités sur le Territoire Français, précise dans son article 1 er que :
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