Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1989 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,