Décret n°89-804 du 27 octobre 1989
Article 3 du Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 91-86.590, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 ancien et L. 229-37 du Code rural, des articles 2 de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 et 3 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, violation des articles 4 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature ................... 6 Article 4 .............................................................................................................................................. 6 Article L. 22217 du code rural [nouveau] ......................................................................................... 6 3. […] Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature Article 4 Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, […]
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