Article 3 du Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature

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Version04/11/1989

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien) du code rural, à l'exception de l'article 366 ter et de l'article 377, deuxième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées.
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Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature ................... 6 ­ Article 4 .............................................................................................................................................. 6 ­ Article L. 222­17 du code rural [nouveau] ......................................................................................... 6 3. […] Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature ­ Article 4 Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 91-86.590, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 ancien et L. 229-37 du Code rural, des articles 2 de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 et 3 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, violation des articles 4 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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