Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature

Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 novembre 1989
Dernière modification :	4 novembre 1989
Codes visés :	Code général des impôts, CGI., Code rural

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460895

Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2023

, AJDA 2020. 73. 3 Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques. 4 Ce délai était initialement fixé à dix jours (article 371 de l'ancien code rural). Il a été porté à vingt jours lors de la création du code rural et de la pêche maritime par le décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature (article R. 224-3, repris à l'article Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La critique centrale de la requête, qui a donc trait aux effets du décret attaqué sur l'effectivité du droit au recours, […]

2. Chasse Et Peche - Politique Et Reglementation - Peche A L'Asticot. Nouveau Code Rural, Livre Ii. Application

M. Baudis Dominique · Questions parlementaires · 26 février 1990

En effet, il semblerait que la pratique de l'emploi de l'asticot comme esche pour la peche a la truite soit remise en question, puisque le nouveau livre II du code rural, objet du decret no 89-805 du 27 octobre 1989, ne fait plus etat des derogations accordees aux prefets concernant l'autorisation de peche a l'asticot sous certaines conditions. […]

Décisions • 4

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2007, n° 07/12707

Confirmation —

[…] Vu les atteintes aux droits de propriété des époux X, Vu le Code de l'Environnement et la loi sur l'eau ( article L 215-5), Vu le Code Rural instituant la protection de la nature et le décret 89/805 du 27 octobre 1989 portant à son application, — réformer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON le 18 juin 2007, — faire droit de plus fort aux fins, moyens et prétentions des consorts X, hormis celui d'ordonner que la Commune du REVEST LES EAUX supprime les derniers vestiges qui, par la force, la nature ayant fait son affaire de ces derniers, n'existent plus,

2. Conseil d'État, 6ème SSJS, 27 novembre 2015, 388370, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la Constitution, et notamment son Préambule ; – le code de l'environnement ; – le décret n° 89-805 du 27 octobre 1989 ; – le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 ; – la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B…;

3. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 décembre 2001, 214288, publié au recueil Lebon

Réformation —

[…] Vu le code rural ; Vu le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 modifié par le décret n° 87-1114 du 23 décembre 1987 ; Vu le décret n° 89-805 du 27 octobre 1989 ; Vu le décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 ; Vu le code de justice administrative ;

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Vu le livre II (nouveau) du code rural (première partie, législative) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature (deuxième partie, réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le livre II (nouveau) du code rural, deuxième partie, ci-annexée.

Article 2

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Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret qui sont reprises dans le livre II (nouveau) du code rural, deuxième partie, annexée au présent décret ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les dispositions réglementaires suivantes ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :
Décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 ;
Décret n° 59-1007 du 28 août 1959 ;
Décret n° 59-1058 du 10 septembre 1959 ;
Décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ;
Décret n° 65-458 du 14 juin 1965 ;
Décret n° 66-135 du 4 mars 1966 ;
Décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ;
Décret n° 68-1163 du 16 décembre 1968 ;
Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ;
Décret n° 72-876 du 25 septembre 1972 ;
Décret n° 75-542 du 30 juin 1975 ;
Décret n° 75-543 du 30 juin 1975 ;
Décret n° 75-544 du 30 juin 1975 ;
Décret n° 75-1136 du 11 décembre 1975 ;
Décret n° 76-398 du 7 mai 1976 ;
Décret n° 76-1059 du 22 novembre 1976 ;
Décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 ;
Décret n° 77-1022 du 1er septembre 1977 ;
Décret n° 77-1157 du 11 octobre 1977 ;
Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ;
Décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 ;
Décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 ;
Décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 ;
Décret n° 77-1300 du 25 novembre 1977 ;
Décret n° 79-713 du 22 août 1979 ;
Décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979 ;
Décret n° 84-532 du 28 juin 1984 ;
Décret n° 85-1189 du 9 novembre 1985 ;
Décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 ;
Décret n° 85-1306 du 9 décembre 1985 ;
Décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 ;
Décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 ;
Décret n° 85-1369 du 20 décembre 1985 ;
Décret n° 85-1370 du 20 décembre 1985 ;
Décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 ;
Décret n° 85-1398 du 27 décembre 1985 ;
Décret n° 85-1399 du 27 décembre 1985 ;
Décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 ;
Décret n° 86-198 du 6 février 1986 ;
Décret n° 86-330 du 7 mars 1986 ;
Décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ;
Décret n° 86-574 du 14 mars 1986, article 2 ;
Décret n° 87-388 du 10 juin 1987 ;
Décret n° 87-719 du 28 août 1987 ;
Décret n° 88-230 du 9 mars 1988 ;
Décret n° 88-320 du 6 avril 1988 ;
Décret n° 88-352 du 12 avril 1988 ;
Décret n° 88-443 du 25 avril 1988 ;
Décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;
Décret n° 88-1032 du 7 novembre 1988 ;
Décret n° 89-505 du 19 juillet 1989.

Article 3

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Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural (partie réglementaire) annexée au présent décret.