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Article 1 du Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un observatoire national interministériel de la sécurité routière.

Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un observatoire national interministériel de la sécurité routière.

Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993

Article 1 du Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993

L'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000700258/articles/LEGIARTI000006884083?version=LEGIARTI000006884083" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006884083" class="link legilink">2</a> du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000700258/articles/LEGIARTI000006884084?version=LEGIARTI000006884084" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006884084" class="link legilink">2 bis</a> ainsi rédigé : " Art. 2 bis. Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière. " Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière. " A ce titre, il est chargé : " de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ; " d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ; " d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées. " Un comité directeur, présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière, détermine la politique de l'observatoire, approuve son programme de travail et donne un avis sur son bilan annuel. " Il se prononce également sur les conventions et protocoles passés entre l'observatoire et les partenaires intéressés. " Il comprend des représentants des ministres énumérés à l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000700258/articles/LEGIARTI000006884082?version=LEGIARTI000006884082" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006884082" class="link legilink">1</a>er du présent décret. " Un conseil d'orientation et d'évaluation, composé de personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre, est associé à l'élaboration des orientations de l'observatoire. " Il émet un avis sur le programme de travail, les documents statistiques et d'études publiés par l'observatoire, le bien-fondé scientifique et déontologique des projets de conventions et protocoles passés avec les différents partenaires. Il peut également être consulté sur la qualité scientifique du contenu des publications mises à la disposition du grand public en matière de sécurité routière. " La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité directeur et du conseil d'orientation et d'évaluation de l'observatoire sont fixés par arrêté du Premier ministre. "

L'article 2 du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé : " Art. 2 bis. Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière. " Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière. " A ce titre, il est chargé : " de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ; " d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ; " d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées. " Un comité directeur, présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière, détermine la politique de l'observatoire, approuve son programme de travail et donne un avis sur son bilan annuel. " Il se prononce également sur les conventions et protocoles passés entre l'observatoire et les partenaires intéressés. " Il comprend des représentants des ministres énumérés à l'article 1er du présent décret. " Un conseil d'orientation et d'évaluation, composé de personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre, est associé à l'élaboration des orientations de l'observatoire. " Il émet un avis sur le programme de travail, les documents statistiques et d'études publiés par l'observatoire, le bien-fondé scientifique et déontologique des projets de conventions et protocoles passés avec les différents partenaires. Il peut également être consulté sur la qualité scientifique du contenu des publications mises à la disposition du grand public en matière de sécurité routière. " La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité directeur et du conseil d'orientation et d'évaluation de l'observatoire sont fixés par arrêté du Premier ministre. "

L'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000700258/articles/LEGIARTI000006884083?version=LEGIARTI000006884083" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006884083" class="link legilink">2</a> du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000700258/articles/LEGIARTI000006884084?version=LEGIARTI000006884084" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006884084" class="link legilink">2 bis</a> ainsi rédigé : " Art. 2 bis. Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière. " Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière. " A ce titre, il est chargé : " de…

Article 1 Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un observatoire national interministériel de la sécurité routière.

a modifié les dispositions suivantes

Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 - art. 1 (V)

Article 1 du Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un observatoire national interministériel de la sécurité routière.

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