Décret n°84-254 du 5 avril 1984
Article 1 du Décret n°84-254 du 5 avril 1984 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES.
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Version01/01/1984
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des sages-femmes exerçant leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 613-6 dudit code.
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